La convention sur la diversité biologique (CDB), adoptée au sommet de Rio en 1992, confère aux Etats signataires la responsabilité de la conservation et de la gestion durable de la biodiversité.

Le principe repose sur un accès contrôlé de la ressource génétique, RG (au sens large allant de l’organisme vivant à l’ADN) et un partage juste et équitable des avantages issus de son utilisation entre le fournisseur et l’utilisateur, dénommé APA. Il est également applicable aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques (CTA).

Le Protocole Nagoya, entré en vigueur en octobre 2014, met en application ce principe APA.

Activités concernées : Toute activité de recherche fondamentale et/ou R&D, ayant des applications ou non, à but lucratif ou non, utilisant des RG. Il s’agit des ressources prélevées sur le terrain et des collections. Cela concerne également la valorisation de ces activités, comme les publications, le transfert de technologie, les demandes de titres de propriété intellectuelle ou la mise sur le marché d’un produit.

Ainsi, chaque Etat doit mettre en œuvre des mesures nationales d’accès et d’utilisation des ressources biologiques sur son propre territoire pour toute activité commerciale ou de recherche.

Au niveau de l’Union Européenne, la directive n°511/2014 du 16 avril 2014, demande le respect du Protocole Nagoya par les utilisateurs au sein de l’Union. Elle met également en exergue la mise en œuvre d’un registre des collections, la surveillance du respect des règles par l’utilisateur et les bonnes pratiques (due diligence).

La France, pour sa part, a adopté la loi n°2016-1087 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Cette loi, entrée en vigueur le 29 novembre 2016, impose les mêmes principes tels que rappelés ci-dessus.

En ce sens, les règlementations nationales, européennes et internationales impactent directement les projets de recherche et les collections pour lesquels des démarches administratives APA (déclaration, autorisation, contrat de partage…) doivent être réalisées préalablement à toute activité de recherche et développement, sous peine de sanctions pouvant relever du pénal.